Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Voies de recours, Art. R2122-99