Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.