Article D253-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.