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Article D253-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D253-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.