Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2012 au 22/11/2020 (Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

I. ― Il est institué, au profit des membres de certains corps relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. ― La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
-ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
-techniciens supérieurs du développement durable ;
-conducteur des travaux publics de l'Etat ;
-experts techniques des services techniques ;
-dessinateurs de l'équipement ;
-inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
-chargés de recherche relevant du ministère chargé du développement durable ;

-directeurs de recherche relevant du ministère chargé du développement durable.