Article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales.