Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale)
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.