Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.