Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-12