I.-Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique :
1° De fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros ;
2° De bijoux, représentant une valeur d'au moins 100 000 euros.
En outre, lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire d'une valeur inférieure à 30 000 euros, un donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 2. Dans ce cas, l'équipage peut n'être composé que d'une personne.
La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds.
II.-Sont considérés comme fonds au titre du présent décret la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 30 000 euros.
III.-Sont considérés comme bijoux au titre du présent décret les objets, y compris d'horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication.
IV.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les transports mentionnés au I :
a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ;
b) Effectués par l'autorité militaire ;
c) Ou dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ;
2° Les transports :
a) Des timbres-poste non oblitérés ;
b) Des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et communications électroniques.