PROGRAMME DES ÉPREUVES
I. ― Programme : branche "gestion économique, finances et logistique"
A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
3. Gestion économique, finances et logistique :
― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;
― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
― comptes financiers et bilan ;
― comptabilité analytique ;
― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux.
B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― les missions de service public ;
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
― coopération inter-hospitalière ;
― place de l'usager dans le système de soins ;
3. Gestion économique, finances et logistique :
― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ;
― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
― comptes financiers et bilan ;
― comptabilité analytique ;
― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;
― réglementation de l'achat public et marchés publics ;
― rôle de l'ordonnateur et du comptable.
II. ― Programme : branche "gestion administrative générale"
A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
― coopération inter-hospitalière.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― la notion d'agent public ;
― statut général de la fonction publique ;
― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― le personnel médical ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu.
B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― les missions de service public ;
― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
― coopération inter-hospitalière ;
― place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― la notion d'agent public ;
― statut général de la fonction publique ;
― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― le personnel médical ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;
― conditions de travail : temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
― accueil des usagers, droit des usagers et médiation ;
― charte du malade hospitalisé, éthique en milieu hospitalier ;
― la qualité, la certification des établissements de santé.