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Article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2013
au
27/02/2021
(Code de commerce)
Données brutes
Article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2013
au
27/02/2021
(Code de commerce)
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.