Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-5