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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.