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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds)


L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.