Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010
Art. 1