Article R163-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R163-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Au premier alinéa de l'article R. 105-2, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ” sont supprimés.