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Article R163-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/10/2012
au
01/01/2015
(Code des ports maritimes)
Données brutes
Article R163-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/10/2012
au
01/01/2015
(Code des ports maritimes)
Le sixième alinéa de l'article R. 102-24 est ainsi complété :
" Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. ”