Article R163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Aux articles R. 101-2, R. 101-3, R. 101-4, R. 102-1, R. 102-25, R. 102-26 et R. 102-27, les mots : " préfet de région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ”.