Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la mission d'enquête prévue à l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la mission d'enquête prévue à l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime)
Le montant de la vacation allouée aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête constituées par les préfets en application de l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime est fixé à trente euros (30 €) par demi-journée.