Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/09/2012 au 06/04/2013 (Arrêté du 21 septembre 2012 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée)

Autorité de délivrance.
1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple navire-armateur par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes d'AEP aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.