Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux)
Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1) et figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'emprise
RÉFÉRENCES cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) en euros
Abattoirs de la ville de Bordeaux, Bordeaux
GB 03
56 254 m²
8 400 000
GC 12
577 m²
Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article seront fixés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté incluant cet ensemble, dont la création relève des compétences du préfet de la Gironde.