Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes)
Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.