Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes)
Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.