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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50 quaterdecies-0 A bis