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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 , Art. R165-45