Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13
, Art. R165-45