Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
, Art. R163-31