Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 2