Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/09/2012 au 01/04/2016 (Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics)

I. ― Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.