Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1086 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982
Art. Annexe