Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative)
Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative)
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R132-1, Art. R132-3
III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.