Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/09/2012 au 13/09/2013 (Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012)

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.