Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II