Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :
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GRADES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
8 |
8 |
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Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure |
3 |
3 |
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Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale |
3 |
3 |
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