Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;
― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;
― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;
-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;
-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.
Compte tenu des rattachements suivants :
| CORPS ET EMPLOIS |
CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION |
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Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. |
Attaché d'administration |
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Inspecteur des affaires maritimes. |
Attaché d'administration |
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Conseiller des affaires maritimes. |
Emploi fonctionnel |
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| Contrôleur des affaires maritimes |
Secrétaire administratif |
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| Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable |
Secrétaire administratif |
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