Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6