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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-19-2