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Article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 %.