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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 286 H, Art. 286 J