Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D741-104