Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-7, Art. D241-8, Art. D241-9, Art. D242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-33, Art. D741-60