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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postal , Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29