Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.