Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.