Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. D628-2-1