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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.