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Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2012 (Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :

1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;

2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;

3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;

4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992

Art. ANNEXE

-Arrêté du 14 août 1997
Art. 1

-Arrêté du 8 février 2002
Art. Annexe

-Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 31 août 2004
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2005

Art. 1

-Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juin 2005

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 4

-Arrêté du 31 août 2004
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 juin 2012
Art. 1, Art. Annexe

-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 24 juin 2005
Art. 3

-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null

-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005

Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R214-59

-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995

-Décret n° 95-201 du 24 février 1995
Art. 15, Art. 24

-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
Art. 1

-Décret n° 99-274 du 6 avril 1999
Art. 2

-Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006
Art. 3

-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1

-Arrêté du 9 janvier 2012
Art. 4

-Arrêté du 28 juin 2012

Art. null