Articles

Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/10/2012 au 10/11/2024 (Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable)

I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat :

1° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;

2° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur principal des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;

3° Les mentions : " technicien supérieur principal de l'équipement ", " technicien supérieur en chef de l'équipement " et " contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".

II.-A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " :

1° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention " technicien supérieur du développement durable " ;

2° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe normale " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;

3° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;

4° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-749 du 24 août 2001
Art. 6

-Arrêté du 24 septembre 2009
Art. 2

-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005
-Arrêté du 16 décembre 2003

Art. 3

-Arrêté du 16 décembre 2003

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 30 juillet 1998
Art. 3

-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 1

-Arrêté du 31 octobre 2006
Art. 2

-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
Art. 1

-Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007
Art. 125

-Décret n° 2008-182 du 26 février 2008
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 décembre 2001
Art. 2

-Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 1

-Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1

-Arrêté du 8 novembre 2005

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003
Art. 4, Art. 1

-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005

Art. 3, Art. 1

-Arrêté du 28 février 1992

Art. 1

-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009

Art. 3

-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009

-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
Art. 1

-Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012
Art. 9

-Arrêté du 7 juillet 2004

-Arrêté du 24 septembre 2009

-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. ANNEXE

-Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 mai 1991

-Arrêté du 16 décembre 2003

-Décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990
Art. 2

-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991
Art. 9

-Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003
Art. 1

-Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003
Art. 1

-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 3

-Arrêté du 16 décembre 2003

Art. 6

-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 3, Art. 6

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991
Art. 8

-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003

Art. 4

-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008
Art. null

-Arrêté du 22 septembre 2004

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 août 2003

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 avril 2003

-Arrêté du 3 octobre 2005