Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5423-14, Art. R5423-30, Art. R5423-45, Art. R5425-17