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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues, Art. R5426-18, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-21, Art. R5426-22, Art. R5426-23, Art. R5426-24