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Article D221-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/06/2020
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D221-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2012
au
01/06/2020
(Code monétaire et financier)
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable.